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Révision LCA : information à la clientèle sur notre site internet
Chère Cliente,
Cher Client,
Le 1er janvier 2022 entrera en vigueur la révision partielle de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), qui régit les rapports d’assurance entre preneurs d’assurance et sociétés d’assurances en Suisse. Les adaptations décidées par le Parlement fédéral sont favorables aux clients, ce qui nous réjouit. A l’exception de certaines dispositions, elles s’appliquent à toute nouvelle conclusion dès le 1er janvier 2022.
1. Durée de la couverture d’assurance : droit de résiliation dès la fin de la 3ème année de couverture
Aussi bien le client (preneur d’assurance) que l’assureur peuvent mettre un terme au contrat à la fin de la troisième année d’assurance, même si le contrat a été conclu pour une durée plus longue. Cette nouvelle règle s’applique également pour les contrats d’assurance conclus avant l’entrée en vigueur de la révision de LCA.
2. Un délai de prescription prolongé de 2 à 5 ans
Le délai pour pouvoir faire valoir les créances découlant du contrat d’assurance a été étendu de 2 à 5 ans. Comme c’est le cas actuellement, les prétentions découlant de contrats d’assurance d’indemnités journalières LCA se prescrivent en revanche par deux ans.
3. Un nouveau droit de révocation pour les preneurs d’assurance :
Chaque preneur d’assurance disposera d’un délai de 14 jours pour se rétracter dès la signature de la proposition d’assurance. Ce droit n’est toutefois pas accordé dans le domaine des assurances collectives de personnes, des couvertures provisoires et des contrats d’une durée inférieure à un mois.
4. Une information au preneur d’assurance améliorée :
Les dispositions concernant l’information à fournir au preneur d’assurance ont été complétées par de nouveaux éléments d’information à mettre à sa disposition avant toute conclusion d’un contrat d’assurance.
5. Adaptation ou résiliation du contrat en cas de diminution du risque :
En cas de diminution importante du risque au cours du contrat, vous avez la possibilité de demander une réduction de prime ou de résilier le contrat.
6. Nouveautés concernant la responsabilité civile :
Un droit d’action directe à l’encontre des assurances de responsabilité civile : le tiers lésé ou son successeur légal dispose d’une action directe contre la compagnie d’assurance.
L’exclusion de recours appliquée jusqu’ici en cas de recours d’autres assurances contre des collaborateurs sans fonction dirigeante ne sera plus autorisée. A la Vaudoise, nous avons décidé que cette amélioration relative aux collaborateurs sans fonction dirigeante, s’appliquerait non seulement aux nouveaux contrats conclus dès le 1.1.2022, mais également aux contrats existants, et ce pour les sinistres survenant dès 1er janvier 2022.
7. Une adaptation de la LCA au commerce électronique :
La LCA a été adaptée pour mieux prendre en compte le commerce électronique. Les communications entre preneurs d’assurances et sociétés d’assurances peuvent dorénavant avoir lieu non seulement par écrit, comme c’est déjà le cas, mais aussi par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte (par exemple par email ou SMS). Cette modification s’applique également aux contrats d’assurance conclus avant le 1er janvier 2022.
Au-delà de la révision de la LCA, nous vous rendons attentifs au fait que nos dispositions les plus actuelles en matière de protection des données personnelles se trouvent sur notre site internet sous www.vaudoise.ch et qu’elles vous renseignent sur le traitement de vos données personnelles. Notre déclaration en ligne relative à la protection des données fait foi et peut être adaptée de temps à autre sans préavis pour tenir compte des évolutions survenues. Vous pouvez vous adresser à votre conseiller Vaudoise si vous souhaitez en recevoir une copie au format papier.
Les modifications issues de la révision de la LCA n’ont pas d’influence sur vos couvertures d’assurances actuelles. Celles-ci ne subissent aucun changement et restent valables comme auparavant, de même que les primes d’assurance convenues. De ce fait, vous n’avez rien à entreprendre de votre côté et nous profitons de l’occasion pour vous remercier pour votre confiance et pour votre fidélité.
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